C’est un vote présenté comme historique par ses défenseurs. Ce jeudi 16 juillet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Autrement dit, leurs auteurs pourraient être poursuivis sans limite de temps. Mais la mesure n’est pas encore définitivement adoptée.
Que vient de voter l’Assemblée ?
L’amendement, porté par le député écologiste Arnaud Bonnet, a été adopté par 93 voix contre 51 lors de l’examen du projet de loi sur la protection des enfants.
Le texte ne vise pas seulement les crimes sexuels. Dans sa rédaction votée, il concerne l’ensemble des crimes commis sur des mineurs, qu’ils soient sexuels ou non. Cela pourrait notamment inclure les viols, les meurtres, les actes de torture ou de barbarie, certains enlèvements et des faits graves de traite des êtres humains.
Que signifie “imprescriptible” ?
Aujourd’hui, un crime sexuel commis sur un mineur peut généralement être poursuivi jusqu’à trente ans après la majorité de la victime, avec certains mécanismes permettant de prolonger ce délai.
L’imprescriptibilité supprimerait cette date limite. Une victime pourrait donc porter plainte plusieurs décennies après les faits, et la justice pourrait théoriquement engager des poursuites même très longtemps après le crime.
Les défenseurs de la mesure rappellent que les victimes de violences durant l’enfance peuvent mettre des années à parler, notamment en raison de l’emprise, du traumatisme ou d’une amnésie traumatique.
Gérald Darmanin soutient le texte, mais alerte sur un risque
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a finalement donné un avis favorable à l’amendement. Il s’était d’abord montré favorable uniquement à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
Le garde des Sceaux a cependant reconnu qu’un doute existait sur la constitutionnalité de la mesure. Jusqu’ici, l’imprescriptibilité est réservée en droit français aux crimes contre l’humanité. Certains juristes craignent également que des procès organisés plusieurs dizaines d’années après les faits deviennent difficiles en raison de la disparition des preuves, des témoins ou des souvenirs précis.
La loi n’est pas encore entrée en vigueur
Le vote de l’amendement ne signifie pas que les crimes sur les mineurs sont déjà devenus imprescriptibles.
Le projet de loi doit encore faire l’objet d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026. Il sera ensuite transmis au Sénat, qui pourra modifier ou supprimer cette disposition. Le texte devra enfin être définitivement adopté et éventuellement examiné par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation.
Le vrai sujet
Le vrai sujet, c’est le décalage entre le temps judiciaire et le temps des victimes.
Lorsqu’un enfant subit un crime, il n’est pas toujours capable de comprendre les faits, de les raconter ou de dénoncer leur auteur. Certaines victimes ne parlent qu’à l’âge adulte, parfois après plusieurs décennies. Pour elles, la prescription peut être vécue comme une seconde injustice.
Mais rendre ces crimes imprescriptibles ne réglera pas tout. Encore faut-il conserver les preuves, améliorer l’accueil des plaintes, former les enquêteurs et donner à la justice les moyens de traiter des dossiers anciens et complexes.
Les 3 choses à retenir
- Les députés ont voté l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes commis sur des mineurs.
- L’amendement a été adopté par 93 voix contre 51, avec le soutien de Gérald Darmanin.
- La mesure n’est pas définitive : le texte doit encore être voté dans son ensemble puis examiné par le Sénat.
