Ce mardi 27 janvier, l’Assemblée nationale examine en séance publique une proposition de loi majeure visant à abolir la notion dite de « devoir conjugal » ».
Ce débat intervient dans le cadre d’une volonté parlementaire de clarifier le Code civil et protéger expressément le consentement au sein du mariage.
De quoi parle ce projet de loi
Le texte, porté par des députés comme Marie-Charlotte Garin (Écologistes) et Paul Christophe (Horizons), vise à supprimer toute ambiguïté juridique selon laquelle les époux pourraient être entendus comme tenus d’avoir des relations sexuelles simplement parce qu’ils sont mariés.
Aujourd’hui, cette obligation n’est pas écrite clairement dans la loi, mais certaines interprétations du terme « communauté de vie » du Code civil ont parfois été utilisées par des juges pour reprocher à un conjoint le refus de rapports sexuels au sein du couple.
Les objectifs du texte
Ce projet de loi prévoit notamment :
- d’ajouter une précision à l’article 215 du Code civil pour affirmer que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle entre époux, même dans le cadre du mariage ;
- d’empêcher que le refus de relations sexuelles soit invoqué comme fondement d’un divorce pour faute.
Les promoteurs considèrent cette réforme à la fois juridique et pédagogique, en clarifiant que le consentement reste la condition première de tout acte sexuel, y compris dans un couple marié.
Un débat transpartisan et sensible
La proposition de loi réunit déjà plus de 120 députés de différents bords politiques, ce qui laisse penser à certains observateurs qu’elle pourrait être adoptée largement dans l’hémicycle.
Les députés à l’initiative du texte insistent aussi sur le fait que cette réforme fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a critiqué l’usage implicite du devoir conjugal dans des décisions de justice passées.
Ce que cela change concrètement
Si le texte est adopté, l’idée ancienne selon laquelle un conjoint « doit » consentir à des relations sexuelles sous peine de faute ou de sanction juridique serait explicitement exclue du droit français.
C’est une évolution qui modernise la loi en phase avec la reconnaissance du viol conjugal et l’importance du consentement dans toutes les relations.
Les 3 choses à retenir
- L’Assemblée nationale débat ce mardi d’un projet de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal ».
- Le texte clarifiera que le mariage n’implique aucune obligation de relations sexuelles.
- Cette réforme s’inscrit dans une évolution du droit vers la primauté du consentement.
